Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2001 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-650 du 19 juillet 2001
RattachementChapitre II : Procédure disciplinaire.
Titre II : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Chapitre II : Procédure disciplinaire.
IdentifiantLEGIARTI000006599874
Texte parentLEGITEXT000005631246
Référencearticle 35 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 (version du 1er octobre 2001)Légifrance →
1. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statuant en matière disciplinaire, dans les cas prévus aux articles L. 321-22 et L. 321-28 du code de commerce, est saisi par le commissaire du Gouvernement.
2. Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à l'encontre de la société agréée et de la personne habilitée à diriger les ventes. Il procède à l'instruction préalable du dossier et peut se faire communiquer tous renseignements ou documents et procéder à toutes auditions utiles.
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