Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2001 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La personne poursuivie est appelée à comparaître devant le conseil par le commissaire du Gouvernement.
2. La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins à l'avance. Elle énonce les faits reprochés.
3. La personne convoquée peut prendre connaissance de son dossier auprès du conseil.
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