1. Le conseil statue, par décision motivée, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement et la personne poursuivie et, le cas échéant, son avocat.
2. Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas au délibéré.
Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2001 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-650 du 19 juillet 2001
Rattachement
Chapitre II : Procédure disciplinaire.
- Titre II : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Chapitre II : Procédure disciplinaire.
IdentifiantLEGIARTI000006599878
Texte parentLEGITEXT000005631246
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