1. La décision est notifiée à la personne poursuivie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au commissaire du Gouvernement. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 · Article
Article 39
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2001 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-650 du 19 juillet 2001
Rattachement
Chapitre II : Procédure disciplinaire.
- Titre II : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Chapitre II : Procédure disciplinaire.
IdentifiantLEGIARTI000006599879
Texte parentLEGITEXT000005631246
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