1. Les débats devant la cour d'appel sont publics. Toutefois, la cour peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.
Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 · Article
Article 42
Article abrogé, en vigueur du 8 février 2007 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-650 du 19 juillet 2001
Rattachement
Chapitre III : Recours contre les décisions du conseil ou de son président
- Titre II : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Chapitre III : Recours contre les décisions du conseil ou de son président
IdentifiantLEGIARTI000006599885
Texte parentLEGITEXT000005631246
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