1. La décision de la cour d'appel est notifiée, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.
Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 · Article
Article 43
Article abrogé, en vigueur du 8 février 2007 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-650 du 19 juillet 2001
Rattachement
Chapitre III : Recours contre les décisions du conseil ou de son président
- Titre II : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Chapitre III : Recours contre les décisions du conseil ou de son président
IdentifiantLEGIARTI000006599887
Texte parentLEGITEXT000005631246
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