Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2001 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-650 du 19 juillet 2001
RattachementTitre IV : Agrément des experts.
IdentifiantLEGIARTI000006599902
Texte parentLEGITEXT000005631246
Référencearticle 56 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 (version du 1er octobre 2001)Légifrance →
1. L'expert qui sollicite l'agrément en fait la demande au conseil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. La demande est accompagnée des pièces suivantes :
3. 1° Un document justifiant l'identité du demandeur ;
4. 2° Une copie des diplômes dont il se prévaut et les documents justifiant de l'expérience professionnelle acquise dans les spécialités pour lesquelles l'agrément est sollicité ;
5. 3° Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire.
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