Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 · Article

Article 59

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2001 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2001-650 du 19 juillet 2001

RattachementTitre IV : Agrément des experts.

IdentifiantLEGIARTI000006599905

Texte parentLEGITEXT000005631246

Référencearticle 59 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 (version du 1er octobre 2001)Légifrance →

1. En cas de manquement aux obligations prévues par l'article 58, le conseil peut décider le retrait de l'agrément d'un expert.

2. La décision de retrait est notifiée à l'expert dans les conditions prévues à l'article 57.

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