Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-650 du 19 juillet 2001
RattachementTitre VI : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006599828
Texte parentLEGITEXT000005631246
Référencearticle 71 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 71. - Il est ajouté, à la section 2 du chapitre III du titre Ier du décret du 24 juillet 1969 susvisé, un paragraphe 10 ainsi rédigé : « Paragraphe 10 « Dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques « Art. 85-4. - Dans le cas de dissolution prévu à l'article 56 de la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, il est procédé conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 74 et aux articles 75 et 76. »
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