Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-650 du 19 juillet 2001
RattachementTitre VI : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006599830
Texte parentLEGITEXT000005631246
Référencearticle 73 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 73. - Il est ajouté, à la section 2 du chapitre III du titre Ier du décret du 30 décembre 1992 susvisé, un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 « Dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques « Art. 63-1. - Dans le cas de dissolution prévu à l'article 56 de la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, il est procédé conformément aux articles 59 et 60. »
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