Texte publié au Journal officiel
1. Art. 75. - Le titre II de l'annexe du décret no 97-1187 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit : 1o Le tableau relatif au décret no 69-763 du 24 juillet 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est complété par la ligne suivante : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 167 du 21/07/2001 page 11760 à 11768 ============================================= 2o Le tableau relatif au décret no 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est complété par la ligne suivante : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 167 du 21/07/2001 page 11760 à 11768 =============================================