1. Les dispositions du présent décret pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui figurent aux articles 72, 74 et 75, en tant qu'elles insèrent un article 89-9 dans le décret du 24 juillet 1969 susvisé et un article 72-3 dans le décret du 30 décembre 1992 susvisé et qu'elles complètent l'annexe au décret n° 97-1187 du 19 décembre 1997 susvisé, qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 · Article
Article 79
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2001.
TexteDécret n° 2001-650 du 19 juillet 2001
RattachementTitre VI : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006599916
Texte parentLEGITEXT000005631246
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