Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 · Article

Article 81

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2001.

TexteDécret n° 2001-650 du 19 juillet 2001

IdentifiantLEGIARTI000006599824

Texte parentLEGITEXT000005631246

Référencearticle 81 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 (version du 1er octobre 2001)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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