Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-651 du 19 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006202593
Texte parentLEGITEXT000005631247
Référencearticle 2 du décret n°2001-651 du 19 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les articles 2 à 5 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 2. - Nul ne peut être nommé commissaire-priseur judiciaire : « 1o S'il ne remplit les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 320-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; « 2o S'il n'a subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 4 du présent décret. «
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