Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-651 du 19 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006202595
Texte parentLEGITEXT000005631247
Référencearticle 4 du décret n°2001-651 du 19 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire a lieu au moins une fois par an. « Le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen, qui comporte une épreuve juridique et des épreuves destinées à contrôler les connaissances du candidat sur les arts et techniques et sur la pratique professionnelle, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. « Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen. «
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