Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2001.

TexteDécret n°2001-651 du 19 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006202598
Texte parentLEGITEXT000005631247
Référencearticle 7 du décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 (version du 1er octobre 2001)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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