Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2001.

TexteDécret n°2001-651 du 19 juillet 2001

IdentifiantLEGIARTI000006202591

Texte parentLEGITEXT000005631247

Référencearticle 8 du décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 (version du 1er octobre 2001)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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