RattachementChapitre Ier : La Commission nationale d'indemnisation.
IdentifiantLEGIARTI000006496097
Texte parentLEGITEXT000005631248
Référencearticle 1 du décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 (version du 21 juillet 2001)Légifrance →
1. La commission nationale instituée à l'article 45 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée statue sur les demandes d'indemnisation présentées sur le fondement des articles 38, 41, 49 et 64 de la même loi par les commissaires-priseurs, les huissiers de justice, les notaires et les salariés licenciés pour motif économique avant le 11 juillet 2002 en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi.
Nota : Décret 2001-650 2001-07-19 art. 76, JORF 21 juillet 2001 :
" Dans tous les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, les mots " commissaire-priseur " et " commissaires-priseurs " sont remplacés respectivement par les mots :
" commissaire-priseur judiciaire " et " commissaires-priseurs judiciaires ".
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.