1. L'intéressé communique à la commission, lors du dépôt de sa demande d'indemnisation ou au plus tard dans les cinq mois qui suivent cette date, l'attestation d'assurance et le quitus prévus à l'article 43 de la loi du 10 juillet 2000 précitée.
Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2001.
TexteDécret n°2001-652 du 19 juillet 2001
RattachementChapitre II : L'indemnisation des commissaires-priseurs, des huissiers de justice et des notaires.
IdentifiantLEGIARTI000006496214
Texte parentLEGITEXT000005631248
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