1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2001.
TexteDécret n°2001-652 du 19 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006496085
Texte parentLEGITEXT000005631248
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