Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2001.

TexteDécret n°2001-652 du 19 juillet 2001

RattachementChapitre Ier : La Commission nationale d'indemnisation.

IdentifiantLEGIARTI000006496137

Texte parentLEGITEXT000005631248

Référencearticle 5 du décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 (version du 21 juillet 2001)Légifrance →

1. Les membres de la commission sont tenus au secret des délibérations. Ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés à l'objet de la délibération.

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