Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2001.

TexteDécret n°2001-652 du 19 juillet 2001
RattachementChapitre Ier : La Commission nationale d'indemnisation.
IdentifiantLEGIARTI000006496184
Texte parentLEGITEXT000005631248
Référencearticle 9 du décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 (version du 21 juillet 2001)Légifrance →

1. Le président de la commission est ordonnateur principal délégué des crédits du fonds d'indemnisation institué à l'article 42 de la loi du 10 juillet 2000 précitée.

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