Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le montant de 100 000,00 F mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1993 susvisé est remplacé par le montant de 15 000 Euro.
Arrêté du 4 juillet 2001 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006860932
Texte parentLEGITEXT000005631249
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