Arrêté du 4 juillet 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2001.

TexteArrêté du 4 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006860939
Texte parentLEGITEXT000005631249
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 juillet 2001 (version du 21 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

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