1. Le décret n° 87-449 du 26 juin 1987 portant application de l'article 24 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et relatif aux commissions départementales de conciliation est abrogé. Toutefois, les commissions qui avaient été constituées en application de ce décret continuent à exercer les compétences conférées et leurs membres restent en fonctions jusqu'à la mise en place des commissions prévues à l'article 1er du présent décret.
Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2001.
TexteDécret n°2001-653 du 19 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006496063
Texte parentLEGITEXT000005631250
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