Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 · Article

Article 11 bis

Article en vigueur depuis le 16 février 2014.

TexteDécret n°2001-653 du 19 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000028601320
Texte parentLEGITEXT000005631250
Référencearticle 11 bis du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 (version du 16 février 2014)Légifrance →

1. Pour l'application du présent décret à Mayotte, à son article 9, les mots : " par le décret du 28 mai 1990 susvisé " sont remplacés par les mots : " par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ".

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