1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2001.
TexteDécret n°2001-653 du 19 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006495957
Texte parentLEGITEXT000005631250
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