Référencearticle 6 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 (version du 21 juillet 2001)Légifrance →
1. La commission est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département.
2. Toutefois, pour l'examen des difficultés liées à l'application des plans de concertation locative, la commission compétente est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège social de l'organisme bailleur concerné.
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