1. Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2007.
TexteDécret n°2001-654 du 19 juillet 2001
RattachementChapitre IV : Dispositions particulières en matière de transports de personnes.
IdentifiantLEGIARTI000006379449
Texte parentLEGITEXT000005631251
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