1. La prise en charge des trajets effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail s'effectue dans les conditions fixées par la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains.
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 · Article
Article 15-1
Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 2007 au 1er juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-654 du 19 juillet 2001
RattachementChapitre IV : Dispositions particulières en matière de transports de personnes.
IdentifiantLEGIARTI000006379452
Texte parentLEGITEXT000005631251
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