Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2001.

TexteDécret n°2001-654 du 19 juillet 2001
Rattachement
Mission.
  1. Chapitre II : Dispositions particulières en matière de déplacements temporaires
  2. Mission.
IdentifiantLEGIARTI000006379432
Texte parentLEGITEXT000005631251
Référencearticle 5 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (version du 21 juillet 2001)Légifrance →

1. L'autorité territoriale ou le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet signe l'ordre de mission dont doit être muni, au préalable, l'agent envoyé en mission.

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