1. La validité de l'ordre de mission, qui ne peut excéder douze mois, est toutefois prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative.
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2007.
TexteDécret n°2001-654 du 19 juillet 2001
Rattachement
Mission.
- Chapitre II : Dispositions particulières en matière de déplacements temporaires
- Mission.
IdentifiantLEGIARTI000006379434
Texte parentLEGITEXT000005631251
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