1. Constituent un changement de résidence l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté et celle prononcée par l'autorité d'accueil à l'occasion d'une mutation.
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2001.
TexteDécret n°2001-654 du 19 juillet 2001
RattachementChapitre III : Dispositions particulières en matière de changement de résidence.
IdentifiantLEGIARTI000006379439
Texte parentLEGITEXT000005631251
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