Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les articles R. 431-30 à R. 431-38 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. La section II du chapitre Ier du titre III du livre IV du même code (partie Réglementaire) est supprimée.
Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-655 du 20 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006823030
Texte parentLEGITEXT000005631252
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