1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 452-13 du code de la construction et de l'habitation, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget peuvent nommer le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social préalablement à la première élection du président du conseil d'administration de cette caisse, après avis du président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2001.
TexteDécret n°2001-655 du 20 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006823031
Texte parentLEGITEXT000005631252
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