Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-662 du 18 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006884053
Texte parentLEGITEXT000005631262
Référencearticle 2 du décret n°2001-662 du 18 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 30 juillet 1969 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 1er. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne "essais-réception" peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de responsabilité en raison des fonctions effectivement et habituellement assumées. »
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