Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-662 du 18 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006884054
Texte parentLEGITEXT000005631262
Référencearticle 3 du décret n°2001-662 du 18 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 juillet 1969 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Cette indemnité est allouée selon des taux fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique. »
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