Décret n°2001-665 du 24 juillet 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2001.

TexteDécret n°2001-665 du 24 juillet 2001

IdentifiantLEGIARTI000006360643

Texte parentLEGITEXT000005631266

Référencearticle 3 du décret n°2001-665 du 24 juillet 2001 (version du 26 juillet 2001)Légifrance →

1. Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 1 014 091 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,31 %.

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