Décret n°2001-665 du 24 juillet 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2001.

TexteDécret n°2001-665 du 24 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006360644
Texte parentLEGITEXT000005631266
Référencearticle 4 du décret n°2001-665 du 24 juillet 2001 (version du 26 juillet 2001)Légifrance →

1. Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 270 424 000 F.

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