Décret n°2001-665 du 24 juillet 2001 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2001.

TexteDécret n°2001-665 du 24 juillet 2001

IdentifiantLEGIARTI000006360640

Texte parentLEGITEXT000005631266

Référencearticle 8 du décret n°2001-665 du 24 juillet 2001 (version du 26 juillet 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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