Texte publié au Journal officiel
1. Article 10 L'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au 1o, les mots : « dans un délai déterminé » sont abrogés. II. - Au 4o, les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat. » III. - L'article L. 36-11 est complété par les dispositions suivantes : « Un décret détermine les délais impartis aux opérateurs pour régulariser leur situation ainsi que les délais dans lesquels interviennent et sont notifiées les décisions prises par l'Autorité de régulation des télécommunications. » Chapitre II Transposition de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 modifiée relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP)