Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006421873
Texte parentLEGITEXT000005631270
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 12 Le I de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation des coûts nets des obligations de service universel pesant sur les opérateurs prend en compte l'avantage sur le marché qu'ils retirent, le cas échéant, de ces obligations. »
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