Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006421875
Texte parentLEGITEXT000005631270
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 14 I. - Le II de l'article L. 32-1 est complété par un 8o ainsi rédigé : « 8o Au développement de l'utilisation partagée entre opérateurs des installations mentionnées aux articles L. 47 et L. 48. » II. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 36-8 est complété par la phrase suivante : « En outre, elle procède à une consultation publique de toutes les parties intéresssées avant toute décision imposant l'utilisation partagée entre opérateurs des installations mentionnées au 2o. » Chapitre III Transposition de la directive 97/51/CE du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications
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