Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001
RattachementTITRE Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
IdentifiantLEGIARTI000006421862
Texte parentLEGITEXT000005631270
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 Le troisième alinéa de l'article L. 714-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « La concession non exclusive peut résulter d'un règlement d'usage. Les droits conférés par la demande d'enregistrement de marque ou par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié. » Chapitre III Règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire
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