Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006421885
Texte parentLEGITEXT000005631270
Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 22 Le troisième alinéa de l'article L. 34-2 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes : « Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et de la demande d'autorisation et fixe les prescriptions nécessaires au respect des exigences essentielles. »
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