Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 24 Le 2o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes : « 2o Désigne les organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité prévue à l'article L. 34-9. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.