Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 · Article
Article 26
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006421889
Texte parentLEGITEXT000005631270
Référencearticle 26 de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 26 I. - Au premier alinéa de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, les mots : « du chapitre III » sont supprimés. II. - Il est inséré, après l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, un article L. 40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 40-1. - Les agents mentionnés au 1o de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 34-9 du présent code et des textes pris pour son application. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation. » III. - Au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, les mots : « et de l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications » sont supprimés.
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