Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006421890
Texte parentLEGITEXT000005631270
Référencearticle 27 de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 27 Au VI de l'article L. 97-1 du code des postes et télécommunications, les mots : « à la collectivité de Mayotte et aux territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie » et les mots : « par ces territoires » sont remplacés par les mots : « par ces collectivités ». Chapitre VII Transposition de la directive 1999/64/CE du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes
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