Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006421891
Texte parentLEGITEXT000005631270
Référencearticle 28 de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 28 Le II de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du a du 7o de l'article L. 36-7 au titre d'une zone géographique donnée et qui détiennent, dans la même zone, des droits exclusifs ou bénéficient de droits particuliers pour l'exploitation de réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus d'exploiter cette dernière activité sous la forme d'une personne juridiquement distincte. »
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