1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2001.
TexteOrdonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006421859
Texte parentLEGITEXT000005631270
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